Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

• Service : la plateforme Sublimmo
• Client : utilisateur du Service
• Crédit : unité permettant de générer une annonce
• Prestataire : [À compléter], exploitant de Sublimmo

Article 2 - Description du service

Sublimmo permet aux professionnels de l'immobilier de générer automatiquement des annonces (texte pour site web, réseaux sociaux, emailing) à partir de photos et d'une adresse, enrichies d'informations de proximité.

Article 3 - Tarification

Packs de crédits

Abonnement Pro

19 €/mois incluant 30 crédits renouvelés mensuellement. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés.

Validité des crédits

• Packs : 12 mois à compter de l'achat
• Abonnement : jusqu'au renouvellement mensuel
• Crédit offert : 30 jours après inscription

Article 4 - Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, Amex). Le paiement est exigible immédiatement. Les crédits sont ajoutés dès confirmation.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans affecter les commandes validées.

Article 5 - Abonnement

• Souscription : durée indéterminée, prélèvement mensuel automatique
• Renouvellement : automatique à la date anniversaire
• Résiliation : à tout moment depuis l'espace client, effective à la fin de la période

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les crédits étant utilisables immédiatement, le Client renonce à son droit de rétractation. Aucun remboursement après achat, sauf dysfonctionnement avéré du service.

Article 7 - Utilisation

Le Client s'engage à utiliser le Service pour des biens immobiliers réels qu'il est autorisé à commercialiser. Les annonces générées sont des suggestions modifiables. Le Client reste responsable du contenu final publié.

Interdictions :

• Biens fictifs ou frauduleux
• Contenus illégaux ou trompeurs
• Revente du service ou des crédits

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses photos. Les textes générés sont cédés au Client pour un usage illimité dans son activité immobilière (reproduction, modification, diffusion).

Article 9 - Responsabilité

Le Prestataire fournit le Service avec diligence (obligation de moyens).

Le Prestataire n'est pas responsable :

• Des inexactitudes dans les données de proximité (Google)
• Des erreurs dans les textes générés par l'IA
• De l'utilisation faite des contenus par le Client

Responsabilité limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois.

Article 10 - Données personnelles

Voir notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Support

Contact : contact@sublimmo.fr (réponse sous 48h ouvrées)

Article 12 - Litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Solution amiable recherchée avant action judiciaire.

À défaut d'accord, tribunaux français compétents.